Site internet, soyez irréprochable !

Site internet, soyez irréprochable !

Le point sur les obligations légales à respecter lorsque vous créez votre site internet.

Pour une entreprise, être présent sur Internet semble aujourd’hui incontournable.Mais attention, la création d’un site web ne doit pas se faire à la légère. Outre le soin qui doit être apporté à sa présentation,  à son ergonomie, à sa mise en page et à son référencement, il convient de veiller au respect d’un certain nombre de règles juridiques.

Choisissez un nom de domaine !

Avant de créer votre site web, il vous faut réserver un nom de domaine à partir duquel les internautes pourront retrouver votre site et surtout s’y connecter.

Premier arrivé, premier servi !

L’attribution d’un  nom de domaine s’effectue suivant le principe « premier arrivé, premier servi »

Une règle extrêmement simple qui ne concerne toutefois que l’enregistrement et qui ne doit pas vous laisser penser qu’elle vous garantit d’utiliser votre nom de domaine en toute liberté.

En effet, même s’il est officiellement enregistré, vous pourriez être contraint de l’abandonner s’il venait à entrer en concurrence avec une marque, un nom commercial ou un autre titre de propriété intellectuelle en le reproduisant servilement ou en s’en approchant suffisamment pour créer la confusion dans l’esprit d’un consommateur.

Optez pour un nom de domaine le plus évident pour vous trouver sur internet !

Insérez les mentions légales !

Mentions communes à tous les sites, en tant que professionnel, vous devez faire figurer sur votre site web certaines mentions légales obligatoires pour permettre aux internautes de vous identifier clairement.

Si vous êtes entrepreneur individuel, votre site doit ainsi impérativement indiquer vos noms et prénoms, votre domicile et votre numéro de téléphone, ainsi que votre numéro d’inscription au registre de commerce et de sociétés ou au répertoire des métiers.

Si vous exercez votre activité sous forme de société, ce sont sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, son siège social, le montant du capital social, son numéro RCS ou RM et un numéro de téléphone qui doivent être précisés.

Dans tous les cas, vous devez indiquer le nom du responsable de la publication ou celui du responsable de rédaction, ainsi que la dénomination sociale ou la raison sociale et les coordonnées de l’hébergeur de votre site web.

En général, ces mentions sont regroupées dans un onglet intitulé « Mentions légales »

Ne pas les faire figurer? Vous encourez les amendes suivantes! (au 15 Février 2012)

En tant que personne physique, à une peine pouvant aller jusqu’à un an de prison et à 75 000€ d’amende.

Pour une société, à l’interdiction d’exercer son activité professionnelle pendant 5 ans au minimum et à 375 000€ d’amende.

 

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  • Michael Herszbein

    Bonjour,

    Je conseillerais egalement a vos lecteurs de porter une attention toute particuliere a la redaction des conditions generales d’utilisation du site, et notamment a inserer les mentions obligatoires (telles que recommandees par la CNIL) concernant les cookies.

    Je me tiens a votre disposition pour toute information complementaire sur le sujet.

    Bien cordialement

    Michael Herszbein

    Avocat a la cour

    mh@herszbeinfonkoue.com

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